La ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, la Direction générale Transport aérien (DGTA) et l’organisation sectorielle BeUAS ont finalisé l’adaptation d’un cadre réglementaire pour l’utilisation de drones.
Le texte belge avait été soumis à la DG Grow (Marché intérieur) de la Commission européenne en septembre 2015 et un avis avait été reçu de la Commission européenne à la mi-décembre. Cet avis indiquait que l’AR belge devait être reporté de 3 mois. La Commission invoquait pour cela quelques raisons techniques en s’appuyant sur la Directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.La ministre a souligné en décembre que ce report était dû à une différence fondamentale de vision par rapport au projet de l’AR belge : « La Commission et sa DG Grow invoquent une série de dispositions techniques, alors que notre attention s’est en premier lieu portée précisément sur les aspects sécuritaires, à la fois en vol et au sol. »

Concrètement, deux modifications importantes ont été apportées :

1) la distinction entre l’usage privé et l’utilisation professionnelle de drones est maintenue.

Par contre, une nouvelle distinction est établie dans la sphère professionnelle entre la « classe 1 » et la « classe 2 ». La classe 1 concerne l’usage professionnel de drones dont le poids se situe entre 0 et 150 kg. Ces activités seront considérées soit « à haut risque » (exemple type : le survol d’une foule), soit « à risque moyen » (exemple type : l’inspection d’un moulin à vent). Cette distinction figurait déjà dans la précédente version de l’AR. Le poids (jusque 150 kg) et la hauteur maximale autorisée (300 pieds) demeurent également inchangés. Les pilotes doivent faire enregistrer leurs drones et doivent, après avoir obtenu une licence de vol, être âgés de 18 ans.
La classe 2 constitue une nouveauté. Les pilotes de drones qui exercent leur activité dans cette classe peuvent voler avec un drone de moins de 5 kg et jusqu’à une hauteur maximale de 150 pieds. Les pilotes doivent être âgés d’au moins 16 ans et obtenir une attestation. Le drone doit aussi être enregistré.

Pour faire simple :

Utilisation récréative :
  •  < 1 kg
  • Max 10mètres
  • Sphère privée en dehors des espaces publics
Classe 2 :
  • < 5kg
  •  Max 150ft
  • Hors agglomération, hors CTR, hors zones réglementées actives,  pas à proximité de rassemblement, pas de survol des personnes…

 Cette classe a été créé pour, notamment, les vols de plaisir, de maintien de compétence, d’observation et prise de vue (faune, flore)en dehors des zones habitées, …

 Pour pratiquer ce type de vol, il faudra être détenteur d’une attestation.

Celle-ci pourra être obtenue suite à :

  • Une justification de suivi de cours théoriques
  • La réussite d’un examen pratique auprès d’un examinateur agréé
Classe 1 : (1a et 1b en fonction du risque)
  • < 150kg
  • Max 300ft
  • 1b : correspond à ce qui était nommé « exécution spécialisée »
  • 1a : correspond à ce qui était nommé « exécution spécialisée à haut risque » (survol de foule, d’habitation, etc…)

 Cette classe correspond aux demandes des professionnelles de tous les secteurs confondus.

Pour pratiquer ce type de vol, il faudra être détenteur d’une licence de télépilote et d’un médical LAPL.

2) quelques exigences techniques, telles que la nécessité de disposer d’un système de géolocalisation par gps, ont été supprimées.

La Ministre Galant tout comme le secteur se réjouissent du nouveau projet. « Nous avons pu apporter relativement vite les amendements nécessaires au texte dans le cadre d’un dialogue. Le projet légèrement adapté contient lui aussi nos objectifs communs. Ceux-ci sont de deux ordres: primo, une volonté de sécurité, aussi bien au sol qu’en vol, et secundo, le soutien au développement d’un secteur économique prometteur », indique la Ministre. Les règles en matière de respect de la vie privée n’ont évidemment pas été modifiées: ce qui est valable au sol l’est également en vol.

L’AR a été soumis à l’avis des Régions et transmis au Conseil d’Etat. La Ministre Galant est optimiste pour la suite du déroulement et espère pouvoir encore faire entrer l’AR en vigueur au printemps.

 

Source BeUAS et ED

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